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07-16639 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Expert Re-inscription Refusal Due to Procedural Flaw

Numéro de cause 07-16639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision by the general assembly of judges of an appellate court that refused the re-inscription of a judicial expert, based on the requirement that such a refusal must follow a reasoned opinion from the re-inscription commission established by decree. The court reasoned that the record did not show that this commission had ruled on the expert's candidacy prior to the general assembly's negative decision, thus violating the governing legal provisions.

Regeste Legislator

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article 2 II de la loi du 29 juin 1971, article 12 du décret du 23 décembre 2004; Court of Cassation Annuls Expert Re-inscription Refusal Due to Procedural Flaw: The court reasoned that the record did not show that this commission had ruled on the expert's candidacy prior to the general assembly's negative decision, thus violating the governing legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise sur pièces examen en cassation condition de recevabilité révision d'une décision annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article 2 II de la loi du 29 juin 1971
This article establishes the prerequisite condition (a reasoned opinion from the commission) for refusing the re-registration of an expert, which served as the main ground for the annulment.
article 12 du décret du 23 décembre 2004
This article, along with Article 2 II of the law of June 29, 1971, establishes the prerequisite condition (the commission's opinion) for refusing the re-registration of an expert, leading to the annulment.
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18-60110
Cassation Court Annuls Expert Re-inscription Refusal Based on Applicant's Omitted Procedural Step
17-12954
Expert Re-inscription Procedural Irregularity
06-11779
Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Defect
20-60287
Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Violation
14-60482
Judicial Expert Re-inscription Procedural Error Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 II de la loi du 29 juin 1971

This article establishes the prerequisite condition (a reasoned opinion from the commission) for refusing the re-registration of an expert, which served as the main ground for the annulment.

article 12 du décret du 23 décembre 2004

This article, along with Article 2 II of the law of June 29, 1971, establishes the prerequisite condition (the commission's opinion) for refusing the re-registration of an expert, leading to the annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 et l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le refus de réinscription d'un expert ne peut être prononcé qu'après que la commission, organisée par le second, a émis un avis motivé sur sa candidature ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, n'a pas, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, été réinscrite ; qu'elle a formé, le 30 juin 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de Mme X... que la commission de réinscription se soit prononcée sur cette candidature ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar en date du 14 novembre 2006 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.