Bank Debt Obligation Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, involved in a dispute with a bank, appealed a judgment ordering him to pay a sum, but the appellate court upheld the obligation, leading to the current appeal to the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's argument, which the lower court allegedly failed to address, did not constitute a legitimate legal ground or "moyen," thus absolving the Court of Appeal from the obligation to respond to every detail of the parties' submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Bank Debt Obligation Upheld by Supreme Court: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's argument, which the lower court allegedly failed to address, did not constitute a legitimate legal ground or "moyen," thus absolving the Court of Appeal from the obligation to respond to every detail of the parties' submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Order regarding the allocation of court costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by SCP Vuitton (related to legal aid/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005), que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la Banque Dupuy de Parseval (la banque) ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme ;
Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées ne constituaient pas un moyen, de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avait pas à y répondre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ; ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.