Bank v. Director (Res Judicata on Personal Guarantee Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company director, who had previously been held liable for 1,000,000 francs based on a personal guarantee after a claim involving a security interest securing 4,000,000 francs was dismissed, was subsequently sued again by the creditor bank for the larger amount based on the personal guarantee, but the Court of Cassation overturned the appellate ruling that had permitted this second suit. The Court reasoned that because both the original and the subsequent claims sought payment of the same sum of money between the same parties, the lower court erred in violating the principle of *res judicata* by failing to recognize that the bank was obligated to present all grounds, including the personal guarantee, in the initial proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du code civil, article 1351 du code civil, article 480 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Director (Res Judicata on Personal Guarantee Claim): The Court reasoned that because both the original and the subsequent claims sought payment of the same sum of money between the same parties, the lower court erred in violating the principle of *res judicata* by failing to recognize that the bank was obligated to present all grounds, including the personal guarantee, in the initial proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defining the principle of *res judicata* was violated when the lower court rejected the defense based on it.
The procedural rule defining the scope of the previous judgment was violated when the lower court rejected the defense based on it.
This article was used to quash and annul the judgment of the Court of Appeal.
This provision was applied to reject the request for costs made by BNP Paribas and to order BNP Paribas to pay costs to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Jesth Group (la société) mise en redressement judiciaire, s'est porté vis-à-vis de la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) caution solidaire des engagements de la société à hauteur de 1 000 000 francs (152 449 euros) puis a affecté par acte du 22 janvier 1996 des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la banque à concurrence de 4 000 000 francs (609 796 euros) ; que la banque a alors assigné M. X... en exécution de ces deux engagements ; que M. X... a alors invoqué la nullité du second ;
qu'un jugement a dit que le nantissement était privé d'effet et condamné M. X... au paiement de la somme de 1 000 000 francs (152 449 euros) ; que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du 9 mars 2000 a été rejeté (CIV. 1, 15 mai 2002, Bulletin n° 127) ; que la banque a assigné à nouveau M. X... devant un tribunal de commerce en paiement de la somme de 609 796 euros en se fondant sur le cautionnement personnel de ce dernier ; que M. X... a alors opposé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt irrévocable du 9 mars 2000 ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient qu'à aucun moment la banque n'avait demandé que M. X... soit condamné au titre d'un cautionnement personnel, qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que la banque ait été consciente avant l'arrêt du 15 mai 2002 de l'existence d'un cautionnement personnel et que la première instance n'avait pas statué sur ce cautionnement personnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'elle constatait que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait au paiement de la même somme d'argent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande de la banque ;
Déclare cette demande irrecevable ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris sur les autres demandes de M. X... ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.