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06-12761 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Reorganization Judgment and Sanction for Abusive Litigation Upheld

Numéro de cause 06-12761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought reversal of a judgment that rejected his claim filed during the judicial reorganization of a debtor and upheld the dismissal of his request for a stay of proceedings, while also condemning him for abusive litigation, by arguing that the appellate court did not sufficiently detail the status of related criminal proceedings. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently explained the nature and status of the four criminal proceedings, noting that one related criminal complaint had resulted in a final dismissal order and that another criminal judgment had already definitively ruled on the public action, rendering the article concerning the suspension of civil proceedings inapplicable to that specific matter.

Regeste Legislator

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article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Challenge to Reorganization Judgment and Sanction for Abusive Litigation Upheld: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently explained the nature and status of the four criminal proceedings, noting that one related criminal complaint had resulted in a final dismissal order and that another criminal judgment had already definitively ruled on the public action, rendering the article concerning the suspension of civil proceedings inapplicable to that specific matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil résiliation abusive dénonciation pénale suspension de la procédure poursuite par voie de faillite demande de récusation

Dispositions légales citées

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article 4 du code de procédure pénale
Attendu, enfin, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Narbonne le 20 mai 2005 s'étant définitivement prononcé sur l'action publique, l'article 4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for payment based on this article.
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08/3531
Appellate Court Orders Judicial Reorganization Over Enforceable Debt Claim
89-11173
Appeal Regarding Judicial Reorganization Summons and Abandonment of Appeal
89-13873
Challenger of Judicial Reorganization and Liquidation Proceedings vs. Supreme Court Decision on Creditor Assignment Validity
98-21681
Debtor's Standing to Appeal Reorganization Order Nullifying Subsequent Liquidation
97-21584
Debtor's Appeal on Claim Admission in Reorganization Proceedings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for payment based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2006), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire rejetant la créance qu'il avait déclarée au redressement judiciaire de M. Y... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, d'avoir rejeté sa déclaration de créance et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Mais attendu que l'arrêt expose avec une suffisante précision la nature, l'objet et l'état d'avancement de chacune des quatre procédures pénales évoquées par M. X... ;

Attendu, encore, que la plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2003 a abouti à un arrêt confirmatif de non-lieu et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré non admis ;

Attendu, enfin, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Narbonne le 20 mai 2005 s'étant définitivement prononcé sur l'action publique, l'article 4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.