Contractor Payment Dispute Based on Tortious Solicitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued for payment for construction work performed for property owners, after an initial claim against the owners was dismissed, instead sued another individual based on tort liability, alleging that this individual was responsible for having ordered the work under a contract bearing the contractor's stamp but purportedly without the property owners' formalized consent. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the defendant's actions in soliciting the contractor to intervene by providing a contract without ensuring the property owners' assent constituted a civil wrong, thereby legally justifying the defendant's liability for the unpaid invoice amount under the basis of tort law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Contractor Payment Dispute Based on Tortious Solicitation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the defendant's actions in soliciting the contractor to intervene by providing a contract without ensuring the property owners' assent constituted a civil wrong, thereby legally justifying the defendant's liability for the unpaid invoice amount under the basis of tort law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for payment of costs.
This provision concerns the rejection of the claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure (ruling on legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 12 novembre 2001, un marché de travaux établi au nom de l'entreprise X... et portant le tampon de la société Les Toits de l'espoir a été signé pour la réalisation du chantier de M. et Mme Y... ; que le 17 janvier 2002, Mme X... a émis une facture d'un montant de 723,75 euros au nom de M. et Mme Y..., qui ont contesté avoir commandé les travaux ; qu'un premier jugement ayant débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y..., celle-ci a assigné M. Z... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le montant de la facture impayée ;
Attendu que l'arrêt retient que si les travaux ont été réalisés au domicile de M. et Mme Y... en novembre et décembre 2001, c'est M. Z... qui a demandé à Mme X... d'intervenir sur le chantier après lui avoir fait établir le marché du 12 novembre 2001, et que c'est également lui qui a remis le contrat à Mme X... sans s'être assuré au préalable de l'accord régulièrement formalisé des époux Y... ; que par ces motifs desquels résulte la faute délictuelle de M. Z..., la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.