Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by a company against a lower court ruling, the Supreme Court noted that the company had subsequently been placed into judicial liquidation, which automatically interrupted the legal proceedings as of the liquidation judgment date, pursuant to procedural articles concerning the interruption of instances. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted, instructed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled the matter for reconsideration on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted, instructed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a three-month period, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled the matter for reconsideration on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly invokes this article in relation to the interruption of the proceedings.
The court implicitly relies on this article to set a deadline for the resumption of the proceedings following the interruption.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. de X... ;
Attendu que le 11 juin 2007, Me Balat, avocat de M. de X..., a déposé des conclusions d'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Marine par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 18 janvier 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 octobre 2007 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.