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07-14664 Généré par l'IA

Foreign National Detention Extension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 07-14664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed an order extending the detention of a foreign national, as regulated by articles concerning the entry, stay, and asylum of foreigners, but the appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the notification of the challenged order failed to specify the remedies available, rendering that notification ineffective and thus preventing the Court of Cassation from being properly seized of the matter, leading the Court to declare that there was no need to rule.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Foreign National Detention Extension Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ressortissants étrangers demande d'asile tardive recours contre décision de renvoi droits du détenu restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order (dispositive) which determines the outcome of the case (no ruling on the merits because the Court was not seized).
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83-94206
Appeal Regarding Foreigner Detention Order Inadmissibility
24-16710
Detention Extension Appeal Inadmissibility Overruled Due to Lack of Manifest Inadmissibility
98-50037
Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney in Foreigner Detention Extension Case
24-16713
Cassation on Admissibility of Appeal Against Detention Extension
23-14275
Foreign National Detention Extension Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order (dispositive) which determines the outcome of the case (no ruling on the merits because the Court was not seized).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean X... Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 16 avril 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort de France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par déclaration de pourvoi du 19 avril 2007 faite par l'avocat qui l'a représenté lors de la procédure, au greffe de la cour d'appel ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice des voies de recours ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.