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05-14257 Généré par l'IA

Sewer Connection Misrepresentation and Notary Liability

Numéro de cause 05-14257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a transaction where property sellers declared the property was connected to the main sewer system, which proved false, the appellate court held the notary partially liable for failing to investigate the sellers' declaration, given that the property title suggested an older, provisional sanitation system in an area where the public sewer was known to have been recently installed. The high court overturned this finding, ruling that the appellate court violated civil code principles by holding the notary liable because there was no objective element casting doubt on the sellers' statement, thus negating the notary's breach of duty of investigation and counsel in this specific instance.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Condamne les époux Z... aux dépens; Sewer Connection Misrepresentation and Notary Liability: The high court overturned this finding, ruling that the appellate court violated civil code principles by holding the notary liable because there was no objective element casting doubt on the sellers' statement, thus negating the notary's breach of duty of investigation and counsel in this specific instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement au devoir responsabilité de droit privé fausse déclaration notaire taxes de raccordement aux canalisations transactions immobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
Vu l'article 1382 du code civil
This article formed the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law by finding the notary liable.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final orders.
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19-14825
Seller Breach of Warranty on Sewer Connection and Improper Damage Limitation
93-11304
Purchaser Sewer Connection Costs v. Seller Non-Disclosure of Known Defect
16-20196
Purchasers v. Sellers: Sewage Connection Obligation in Deed of Sale
12/05886
Purchaser v. Water Utility and Seller Over Erroneous Sewer Compliance Certificate
12/04402
Sellers Liable for Fraudulent Non-Disclosure of Septic System Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1382 du code civil

This article formed the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law by finding the notary liable.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux A...

This is the operative part of the decision which partially quashes the lower court's judgment based on the violation of Article 1382.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;

Attendu que suivant acte reçu, le 23 septembre 2000, par M. X..., notaire, les époux Z... ont vendu une maison aux époux A... ; qu'il était précisé à l'acte que cet immeuble était raccordé au tout-à-l'égout, ce qui s'est avéré inexact ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux A..., l'arrêt retient qu'alors que les vendeurs, simples ouvriers, non avertis en matière d'assainissement, pouvaient être de bonne foi, des investigations complémentaires à leur déclaration s'imposaient d'autant plus au notaire que leur titre de propriété, datant de 1981, signalait expressément que les installations d'assainissement de l'immeuble, construit en 1958, avaient été réalisées "dans l'attente de la réalisation du tout-à-l'égout", qui n'a été mis en service à Cholet qu'entre 1982 et 1985 ; que, notaire à Cholet, nécessairement rompu aux ventes immobilières, M. X... ne pouvait légitimement ignorer cette particularité locale et les difficultés qu'elle a pu induire sur la vente d'immeubles construits ou vendus avant cette période ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, sans manquer à son devoir d'investigation et de conseil, se borner à reproduire les déclarations des vendeurs sur le système de vidange de leur immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun élément objectif ne permettait au notaire de mettre en doute la déclaration faite par les vendeurs sur le point litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux Z... de moitié de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des époux A..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.