Individuals v. Company (Rectification of Cassation Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter stemming from a prior cassation judgment on January 16, 2006, which ordered individuals to pay a sum to a company under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, the individuals sought rectification of the judgment on February 26, 2007, citing the company's receivership declared on January 19, 2006, and the appointment of an administrator. The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that since the receivership administrator had not resumed the proceedings before the Court of Cassation, no material error or omission justifying rectification under Article 462 of the New Code of Civil Procedure was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne la société Rayet père et fils aux dépens; Individuals v. Company (Rectification of Cassation Judgment): The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that since the receivership administrator had not resumed the proceedings before the Court of Cassation, no material error or omission justifying rectification under Article 462 of the New Code of Civil Procedure was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited at the beginning of the decision and governs the rectification of material errors, forming the basis for considering the request.
This provision was cited in the original judgment whose rectification was sought, relating to the award of costs in the previous ruling.
This is the dispositive order rejecting the request for rectification.
This is the dispositive order regarding the costs imposed on the unsuccessful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi de la société Rayet père et fils, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Douai et condamné les époux X... à payer à celle-ci, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la somme de 2 000 euros ; que, par requête du 26 février 2007, ces derniers sollicitent la rectification de l'arrêt portant cette condamnation, le redressement judiciaire de la société Rayet père et fils ayant été prononcé par jugement du 19 janvier 2006 qui a désigné un administrateur judiciaire à cette société ;
Attendu que l'instance introduite devant la Cour de cassation par la société Rayet père et fils n'ayant pas été reprise par son administrateur judiciaire, il n'est justifié d'aucune erreur ou omission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne la société Rayet père et fils aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.