Sellers Upheld Against Buyers' Hidden Defect Claims Regarding Property Disclosure and Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal by buyers against sellers concerning alleged hidden defects in a purchased property, affirming the lower court's reasoning that the sellers had disclosed the existence of two sump pits and a pumping system intended to protect the basement from flooding, which negated the claim of concealment regarding rainwater drainage issues. Furthermore, the court upheld the application of a non-warranty clause because the buyers failed to prove the sellers knew about subsequently discovered ceiling cracks and humidity spots before the sale, and because the buyers did not initially raise concerns about ground instability issues noted during an expert inspection, ultimately finding no basis for claims of hidden defects or fraudulent misrepresentation regarding a subsequent modification permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sellers Upheld Against Buyers' Hidden Defect Claims Regarding Property Disclosure and Warranty: Furthermore, the court upheld the application of a non-warranty clause because the buyers failed to prove the sellers knew about subsequently discovered ceiling cracks and humidity spots before the sale, and because the buyers did not initially raise concerns about ground instability issues noted during an expert inspection, ultimately finding no basis for claims of hidden defects or fraudulent misrepresentation regarding a subsequent modification permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la sarl Y... et fils ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations concordantes de Eric Y..., gérant de la société Y... et fils, agence chargée de la vente du bien, et de Mme Z..., ancienne négociatrice de cette agence, non arguées de faux, que les vendeurs avaient indiqué aux époux X... l'existence de deux puisards et de l'installation d'une pompe de relevage destinées à préserver le sous-sol du pavillon des risques d'inondation, recommandant aux acquéreurs de faire attention en débranchant la prise de la machine à laver, la prise de la pompe étant branchée à côté, que cette mise en garde faite par les vendeurs était confirmée par M. A... venu fixer des prises et que les époux X... admettaient que ces équipements avaient été portés à leur connaissance par les vendeurs eux-mêmes, la veille de la signature de l'acte notarié, et, d'autre part, que la clause de non-garantie apparaissait suffisamment claire, même si elle était "entrecoupée" d'une mention relative à la garantie légale des constructeurs, qui n'était pas en cause dans la présente action fondée sur l'existence de vices cachés, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la
preuve, que les époux B... démontraient qu'ils avaient informé leurs acquéreurs des particularités de l'installation du réseau d'évacuation des eaux pluviales, en sorte que ceux-ci ne pouvaient soutenir que les risques d'inondations par fortes intempéries leur avaient été dissimulés et que les prétentions relatives à des malfaçons non apparentes affectant le système d'évacuation des eaux pluviales n'étaient pas recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'apparition des fissures et traces d'humidité en sous-face du plafond de la cuisine était relatée pour la première fois dans la note de synthèse n° 3 établie à la suite de la réunion d'expertise qui s'était déroulée le 20 juin 2002, soit près d'une année après la régularisation de la vente et que les époux X... déclaraient avoir découvert ces fissures après la vente sans démontrer que leurs vendeurs en avaient nécessairement connaissance antérieurement à la vente, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de non-garantie devait recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les "flaches" plus ou moins importants devant le porte fenêtre avaient été constatés au cours de l'expertise et que les époux X... n'avaient pas initialement relevé ces désordres, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ces derniers n'étaient pas fondés à imputer à leurs vendeurs la dissimulation d'un vice tenant au caractère évolutif du sol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à prétendre à une fausse déclaration relativement au permis de construire modificatif qui était annexé à l'acte notarié au seul motif qu'il n'avait été enregistré qu'après cet acte, alors qu'au surplus ils ne contestaient ni son obtention ni celle du certificat de conformité, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la demande en annulation fondée sur le dol devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X...; les condamne à payer aux époux B... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.