Builder Liability for Non-Conforming Construction Under Fixed-Price Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of a new home refused to sign the final acceptance report and withhold the final payment due to the garage not conforming to the initial plans, despite photographic evidence showing they were aware of the ongoing construction. The appellate court incorrectly denied the owners' claim for costs to bring the garage into conformity, ruling they should accept the existing work allowing access; the Supreme Court quashed this decision, holding that in a fixed-price contract, the builder remained contractually liable for the non-conformity of the garage as stipulated in the original agreement, violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Builder Liability for Non-Conforming Construction Under Fixed-Price Contract: The appellate court incorrectly denied the owners' claim for costs to bring the garage into conformity, ruling they should accept the existing work allowing access; the Supreme Court quashed this decision, holding that in a fixed-price contract, the builder remained contractually liable for the non-conformity of the garage as stipulated in the original agreement, violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it upheld the decision regarding the construction contract dispute.
This provision was cited to order the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2005 ), que M. et Mme X... ont conclu, avec la société Sobatim un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire ;
qu'après avoir pris possession des lieux, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de la non-conformité du garage avec les plans initialement convenus, et ont refusé de payer le solde du marché ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1793 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement des travaux de remise en conformité au plan initial du garage réalisé par la société Sobatim, l'arrêt retient que les maîtres d'ouvrage produisent des clichés photographiques du chantier en ses divers états d'évolution démontrant qu'ils n'ignoraient pas l'état d'avancement des travaux et qu'il convient de retenir l'évaluation de travaux permettant un accès au garage, sans modifier l'implantation de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le marché liant les parties était un marché à forfait et que la société Sobatim était contractuellement responsable de la non-conformité du local prévu à usage de garage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Sobatim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sobatim à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sobatim ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.