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06-16434 Généré par l'IA

Construction Defects Appeal Rejection

Numéro de cause 06-16434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning construction defects, specifically noting that the appellate court correctly determined the absence of proven damage resulting from the lack of insulation for the controlled mechanical ventilation, and that there was no demonstrable prejudice related to structural frame defects which showed no anomalies within ten years of acceptance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Construction Defects Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

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défauts de construction commandement de payer coût de la construction motifs de cassation qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in relation to the rejection of the request concerning legal aid/representation costs.
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08-18975
Construction Defects Appeal Rejection: Roofing Replacement and Training Room Heating
07-10295
Construction Defects Liability Affirmation
95-22174
Construction Delay Damages Appeal Rejection
00-11679
Defects Preclude Judicial Acceptance of Newly Constructed House
08-70220
Cassation Court Ruling on Judicial Acceptance of Construction Work Despite Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in relation to the rejection of the request concerning legal aid/representation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sani Confort, AM Prudence, Décoration De Sousa Frères, Iéna Industrie, La Sparle, Sepi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était ni établi, ni allégué que l'absence d'isolation de la ventilation mécanique contrôlée était la cause d'un dommage, a souverainement retenu l'absence de préjudice liée aux malfaçons affectant la charpente qui n'avait présenté aucune anomalie dans les dix ans de la réception ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.