Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal order concerning an investigation into forgery, use of forgery, and urban planning code violations. The highest court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised by the appellant essentially challenged the factual and legal reasoning of the lower court's decision to find insufficient charges, which is not a permissible ground for appeal by a civil party against an indictment chamber's dismissal order when the prosecution has not appealed, as stipulated by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Against Indictment Chamber Dismissal Order: The highest court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised by the appellant essentially challenged the factual and legal reasoning of the lower court's decision to find insufficient charges, which is not a permissible ground for appeal by a civil party against an indictment chamber's dismissal order when the prosecution has not appealed, as stipulated by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not match the permissible grounds for appeal by a civil party against a decision of the chamber of indictment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage et infraction au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 alinéa 2 et 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ;
Attendu que le moyen qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte précité le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;