Appellant v. State: Shared Civil Liability in Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a criminal conviction for assault that included a ruling on civil remedies, arguing that the appellate court failed to adequately explain why the victim's conduct did not warrant shared civil liability. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the reasoning demonstrating that the victim committed no fault that would justify apportioning civil responsibility with the convicted defendant, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Shared Civil Liability in Assault Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently detailed the reasoning demonstrating that the victim committed no fault that would justify apportioning civil responsibility with the convicted defendant, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's factual findings.
This provision regulated the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que la victime des violences n'avait commis aucune faute qui aurait justifié un partage de responsabilité civile avec le prévenu, déclaré coupable de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre