Applicant's Failure to Meet Formal Representation Requirements Bars Cassation Appeal on Sentence Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for the consolidation of sentences; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the applicant, who was not criminally convicted by the impugned judgment, was transmitted directly to the Supreme Court without the required representation by a lawyer specializing in that court, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the Court of Cassation of any arguments contained therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Applicant's Failure to Meet Formal Representation Requirements Bars Cassation Appeal on Sentence Consolidation: The applicant appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for the consolidation of sentences; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the applicant, who was not criminally convicted by the impugned judgment, was transmitted directly to the Supreme Court without the required representation by a lawyer specializing in that court, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and failing to properly seize the Court of Cassation of any arguments contained therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the formal requirements for submitting an appeal brief, the non-compliance with which led to the rejection of the appeal (by rendering the appeal not properly seized).
This article relates to the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 février 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;