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06-13229 Généré par l'IA

Improper Notification of Judgment Voids Penalty Fine

Numéro de cause 06-13229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judgment ordering a provisional payment under penalty of a fine, starting eight days after notification, could not be executed against the obliged party because the notification contained a material error, naming an incorrect beneficiary, which meant the judgment was not properly notified to the entitled party as required by the procedural code. The appellate court erred in ruling the fine was due because, despite the obliged party's knowledge of the judgment and the error—evidenced by their appeal—the requirement that the judgment be properly notified by one of the parties to the instance remained unfulfilled, necessitating the cassation of the decision ordering the fine's liquidation.

Regeste Legislator

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l'article 503 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Improper Notification of Judgment Voids Penalty Fine: The appellate court erred in ruling the fine was due because, despite the obliged party's knowledge of the judgment and the error—evidenced by their appeal—the requirement that the judgment be properly notified by one of the parties to the instance remained unfulfilled, necessitating the cassation of the decision ordering the fine's liquidation.

Mots-clés

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paiement de l'amende provision ad litem notification de la décision décisions incidentes fixation erronée de la peine erreur manifeste

Dispositions légales citées

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l'article 503 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by ruling that the penalty was due despite the judgment not having been served by one of the parties to the case.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The losing party (CCEL) was ordered to pay a sum to the winning party (SEMAFF) under this article.
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01-03281
Improper Service of Judgment in Appeal Deadline Dispute
83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline
1601496
Court Order Based on Unconfirmed Request for Judgment Enforcement
88-11941
Violation of Due Process in Affirming Void Judgment
1805561
Case Dismissal for Failure to Confirm Prosecution After Undeliverable Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 503 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by ruling that the penalty was due despite the judgment not having been served by one of the parties to the case.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The losing party (CCEL) was ordered to pay a sum to the winning party (SEMAFF) under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt ayant fixé à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due à la société Circuit cinématographique Elize (la CCEL) par la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (la SEMAFF), un juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la SEMAFF à payer à la CCEL une provision à valoir sur l'indemnité d'expropriation, sous peine d'une astreinte à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que la CCEL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ;

Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé par le jugement du 30 juin 2000, pour la période du 26 juillet 2000 au 10 septembre 2002, l'arrêt retient qu'une erreur matérielle de ce jugement, qui mentionnait à tort une société SODISEM comme bénéficiaire de la décision, a été reproduite dans l'acte de signification dressé le 18 juillet 2000, délivré à tort à la requête de la société SODISEM et que la SEMAFF, qui n'a pu ignorer l'existence du jugement et sa signification ni se méprendre sur l'erreur puisqu'elle avait relevé appel du jugement, n'a subi aucun grief, de sorte que l'astreinte a couru au profit de la CCEL à compter du huitième jour suivant la signification du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement assorti d'astreinte n'avait pas été signifié par l'une des parties à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Circuit cinématographique Elize aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Circuit cinématographique Elize à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.