Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13174 Généré par l'IA

Members v. President (Mandate Validity and Dissolution Challenge)

Numéro de cause 06-13174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Members of an association sued the organization's president to determine that his mandate had expired and that a subsequent general assembly vote to dissolve the association was valid, but the appellate court declared the claim inadmissible. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court invalidated the claim without establishing any procedural ground for inadmissibility (fin de non-recevoir) as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 122 du nouveau code de procédure civile; Members v. President (Mandate Validity and Dissolution Challenge): The Supreme Court quashed this decision because the appellate court invalidated the claim without establishing any procedural ground for inadmissibility (fin de non-recevoir) as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
inconstitutionnalité violation du mandat moyens invocables association défaut de légitimation de l'association responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 122 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by declaring the claim inadmissible without characterizing any ground for inadmissibility (fin de non-recevoir).
Généré par l'IA
2204917
Association v. Departmental Council President (Inadmissible Petition)
95-60961
Association v. Election Annulment
92-17538
Association and President Defamation Suit Appeal Upheld
23-22716
Union Election Challenge and Procedural Cure of Representative's Authority
02/218
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate of Union Delegate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 122 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by declaring the claim inadmissible without characterizing any ground for inadmissibility (fin de non-recevoir).

Condamne M. A... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens

This provision orders the condemned parties to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie (l'association), dont Mmes X..., Y..., Marie-Laure Z... et Marie-Florence Z..., ont assigné M. A... et l'association devant un tribunal de grande instance, aux fins de faire juger, notamment, que le mandat de président de l'association de M. A... avait pris fin à l'issue du délai de trois ans depuis son élection, soit le 12 février 2002, que l'assemblée générale du 28 juin 2002 avait régulièrement voté la dissolution de l'association et que c'était à tort que M. A... se prétendait encore président de cette dernière ;

Attendu que l'arrêt a déclaré cette demande irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M. A... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.