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07-13033 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert

Numéro de cause 07-13033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the refusal by the general assembly of judges of a court of appeal to grant their initial two-year registration on the list of judicial experts, arguing they met all necessary technical and human qualifications, professional experience, objectivity, and availability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the advisability of adding a technician to the expert list, considering the jurisdiction's needs, falls outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs motifs de cassation opposition au mariage
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93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
09-10711
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-10586
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List
08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2006, notifiée le 20 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir essentiellement qu'il remplit les conditions requises quant aux qualités techniques et humaines, quant à l'objectivité, qu'il justifie d'expériences professionnelles multiples en matière d'audit et de restructuration d'entreprises, et qu'il bénéficie d'une très grande disponibilité ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.