Employee Severance and Contractual Indemnity Cumulation on Unjust Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision concerning the payment of severance and contractual termination indemnities. The employer argued that conventional and contractual termination benefits with the same object or cause could not be cumulative, with only the most favorable being due, citing relevant labor and civil code articles. The Supreme Court rejected this argument, affirming the Court of Appeal's ruling that where an employment contract addendum explicitly stipulated that a contractual indemnity would be *added* to the conventional indemnity in the event of termination (not for grave or gross fault), both were due, especially since the dismissal was found to be without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance and Contractual Indemnity Cumulation on Unjust Dismissal: The employer argued that conventional and contractual termination benefits with the same object or cause could not be cumulative, with only the most favorable being due, citing relevant labor and civil code articles. The Supreme Court rejected this argument, affirming the Court of Appeal's ruling that where an employment contract addendum explicitly stipulated that a contractual indemnity would be *added* to the conventional indemnity in the event of termination (not for grave or gross fault), both were due, especially since the dismissal was found to be without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to award a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X... qui était employé en qualité de "responsable assurance qualité" par la société Tracing server aux droits de laquelle est la société Elit group, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;
Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'un avenant au contrat de travail de M. X... prévoyait l'attribution au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ou grave de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, a exactement décidé que ces deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Elit group, venant aux droits de la société Tracing server, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elit group, venant aux droits de la société Tracing server, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.