Union Delegate Designation Validity Based on Economic and Social Unit Date of Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of a central union delegate designation based on the existence of an alleged economic and social unit (ESU) composed of several related companies. The challenging companies argued that the lower court erred by assessing the ESU's existence based on the date of the initial filing, rather than the date of the most recent referral, and by including companies that were under management leases and lacked employees or activity at the relevant time. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for ESU recognition, the relevant date for assessing the initial claim is that of the first act seizing the jurisdiction whose decision was subsequently overturned, and the court correctly determined that the scope of the existing group committee did not match the claimed ESU at that operative date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Validity Based on Economic and Social Unit Date of Assessment: The challenging companies argued that the lower court erred by assessing the ESU's existence based on the date of the initial filing, rather than the date of the most recent referral, and by including companies that were under management leases and lacked employees or activity at the relevant time. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for ESU recognition, the relevant date for assessing the initial claim is that of the first act seizing the jurisdiction whose decision was subsequently overturned, and the court correctly determined that the scope of the existing group committee did not match the claimed ESU at that operative date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par lettre du 18 décembre 2003 la fédération FO des employés et cadres du commerce a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance de Tourcoing d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 25 janvier 2006 (n 04-60.234) d'un précédent jugement du 9 avril 2004, d'avoir dit qu'existait une unité économique et sociale composée des sociétés Diramode, Promotion du prêt-à-porter, Xanaka mode France et Soprimo, alors, selon le moyen :
1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer à la date de sa propre saisine, soit le 10 mars 2006 ; qu'en se plaçant à une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné lieu à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ;
2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance ; que ces sociétés, qui n'avaient plus d'activité, n'avaient plus aucune identité propre et avaient perdu leurs salariés ; qu'elles ne pouvaient donc faire partie du comité de groupe créé par accord du 27 février 1996 dont le périmètre était ainsi devenu identique à celui de l'unité économique et sociale revendiquée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la date de la requête en reconnaissance de l'unité économique et sociale est celle de l'acte de saisine de la juridiction dont la décision a été cassée et non celle de l'acte saisissant la juridiction de renvoi ;
Et attendu ensuite que le tribunal a constaté qu'à la date de la requête le comité de groupe n'avait pas le même périmètre que l'unité économique et sociale revendiquée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.