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06-60159 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Without Cost Order

Numéro de cause 06-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who filed an appeal against the decision rendered by the lower court on June 13, 2006, officially withdrew their appeal to the Supreme Court through their legal counsel on February 23, 2007, leading the Supreme Court, based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the withdrawal without ordering the application of Article 700 concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal Without Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC droit de rétractation dépens titre exécutoire pour les créances non contestées ordonnance de non-entrée en matière avance de frais

Dispositions légales citées

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Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the inapplicability of this article concerning costs/indemnities.
Généré par l'IA
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order
07-21398
Appeal Withdrawal and Costs Order
19-22227
Appeal Withdrawal Accepted Without Claim for Costs
00-40154
Appeal Withdrawal and Costs Order
07-15907
Appeal Withdrawal and Cost Award Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the inapplicability of this article concerning costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et de Mme X... des Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal d'instance de Paris 2e ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et Mme X... des Y... de leur désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.