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06-41326 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Successive Fixed-Term Contracts)

Numéro de cause 06-41326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under successive fixed-term contracts as a cook from January 1991 until April 1997, claimed wrongful dismissal and brought claims before the labor court. The appellate court upheld the dismissal of the employee's claims, and the Supreme Court rejected the employee's appeal, reasoning that the trial court was legally justified in its decision because the employee failed to prove the existence of a dismissal and failed to provide supporting elements for her other demands.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee v. Employer (Successive Fixed-Term Contracts): The appellate court upheld the dismissal of the employee's claims, and the Supreme Court rejected the employee's appeal, reasoning that the trial court was legally justified in its decision because the employee failed to prove the existence of a dismissal and failed to provide supporting elements for her other demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats à durée déterminée successifs contrats de travail conflits du travail maintien du paiement du salaire cessation d'emploi inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main decision on the merits of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-41733
Employee v. Employer: Successive Fixed-Term Contracts and Requalification to Indefinite Term
91-40532
Cook's Fixed-Term Contract Non-Renewal Challenged as Unfair Dismissal
92-42387
Employee v. Employer (Lack of Grounds for Dismissal Decision)
22-15333
Employee Fixed-Term to Permanent Contract Dispute and Damages
01-41322
Successive Fixed-Term Contracts and Requalification of Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main decision on the merits of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon intermittente jusqu'en avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.