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06-41312 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Expiration and Consequent Claims Dismissal

Numéro de cause 06-41312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under successive fixed-term contracts as a replacement caretaker, sought requalification of his contract to an indefinite term and payment of associated salary and leave, alleging the working relationship continued past the return date of the employee being replaced (November 4, 2002). The appellate court upheld the dismissal of the salary and leave claims after it had already rejected the claim for requalification of the fixed-term contract due to term expiration. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court was justified in rejecting the salary claim as a consequence of correctly rejecting the request to recharacterize the fixed-term contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Fixed-Term Contract Expiration and Consequent Claims Dismissal: The appellate court upheld the dismissal of the salary and leave claims after it had already rejected the claim for requalification of the fixed-term contract due to term expiration. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court was justified in rejecting the salary claim as a consequence of correctly rejecting the request to recharacterize the fixed-term contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée licenciement ou résiliation de contrat occupation provisoire maintien du paiement du salaire expiration du bail congé sans solde

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
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00-40323
Fixed-Term Contract Termination and Post-Contractual Claims
03-44774
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Contract; Termination Deemed Unfair Dismissal
03-43976
Employee Status After Fixed-Term Contract Expiration
JURITEXT000006942322
Employee Dismissal After Fixed-Term Contract Reclassification and Refusal of Reassignment
14-28883
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que M. X... a été engagé par l'Office public départemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en qualité de gardien d'immeuble remplaçant, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux motifs que la relation de travail se serait poursuivie après le retour du salarié remplacé, le 4 novembre 2002, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le contrat conclu, sans comporter de terme précis, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit être payé jusqu'au retour du salarié remplacé si bien qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, qu'il n'y avait pas eu continuation de la relation de travail au-delà du 31 octobre 2002, quand bien même le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée, à savoir le 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, III, L. 122-3-3 et L. 122-3-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 pour dépassement du terme, l'a à bon droit débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents correspondante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.