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06-40855 Généré par l'IA

Employee Dismissal Timing and Indemnity Payment

Numéro de cause 06-40855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in October 1999, sought payment for untaken notice period indemnity and related paid leave, but the lower court denied this, reasoning that under the collective agreement, the sanction was only executable after the disciplinary council's deliberation on December 17, 1999, and the employee failed to show she remained available to work until that deliberation, despite being released from her duties upon dismissal notification. The Supreme Court partially quashed this decision, finding the lower court's reasoning inoperable because it concluded the employer implemented the dismissal without waiting for the disciplinary council's deliberation, thereby violating the applicable collective agreement provision regarding the execution of the sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 23 de la convention collective du crédit maritime, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Timing and Indemnity Payment: The Supreme Court partially quashed this decision, finding the lower court's reasoning inoperable because it concluded the employer implemented the dismissal without waiting for the disciplinary council's deliberation, thereby violating the applicable collective agreement provision regarding the execution of the sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire délai de résiliation congé payé terme de congé convention collective violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 23 de la convention collective du crédit maritime
This provision was violated by the Court of Appeal when deciding on the indemnity for notice period and related paid leave.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the employer to pay a sum to the employee for legal expenses.
Généré par l'IA
88-41640
Employee Dismissal Notice Period Indemnity Dispute
92-44121
Employee Dismissal Timing Compensation Dispute
98-45351
Employee Dismissal and Notice Period Indemnity
86-41921
Employee Dismissal Timing vs. Collective Bargaining Agreement
04-43141
Employee Dismissal and Notice Period Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 23 de la convention collective du crédit maritime

This provision was violated by the Court of Appeal when deciding on the indemnity for notice period and related paid leave.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the employer to pay a sum to the employee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée le 1er février 1982 en qualité de guichetière, a été licenciée par lettre du 26 octobre 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 23 de la convention collective du crédit maritime ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective qu'en cas de saisine du conseil de discipline, la sanction ne devient exécutoire qu'après délibération de celui-ci, laquelle n'est intervenue en l'espèce que le 17 décembre 1999 ; que, pour autant, Mme X... qui a été dispensée de l'exécution du préavis et a été autorisée à ce titre à quitter l'entreprise dès la notification de la lettre de licenciement, ne justifie pas qu'après avoir saisi le conseil de discipline, elle se serait maintenue à la disposition de l'employeur pour fournir sa prestation de travail jusqu'à ce que ledit conseil de discipline ait délibéré ;

Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre la décision de licenciement sans attendre la délibération du conseil de discipline, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la CRCMM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCMM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.