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06-40631 Généré par l'IA

Employee Reclassification Duty Preceding Economic Dismissal

Numéro de cause 06-40631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in a sales role, was terminated for economic reasons, leading to a dispute over whether the employer fulfilled its obligation to reclassify him before dismissal. The employer argued it met this obligation by offering the employee specific, personalized job postings within the group, some requiring international relocation, and that the lower court erred in finding the offers insufficient because they were potentially conditional or not thoroughly examined. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretion, legally justified declaring the dismissal lacked real and serious cause solely on the ground that the employer failed to establish it had conducted a proper search for reclassification within the entire company group.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Dent Wizard aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Reclassification Duty Preceding Economic Dismissal: The employer argued it met this obligation by offering the employee specific, personalized job postings within the group, some requiring international relocation, and that the lower court erred in finding the offers insufficient because they were potentially conditional or not thoroughly examined. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretion, legally justified declaring the dismissal lacked real and serious cause solely on the ground that the employer failed to establish it had conducted a proper search for reclassification within the entire company group.

Mots-clés

Généré par l'IA
offre d'emploi obligation réelle cessation d'emploi chiffre d'affaires motifs valables conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action regarding the appeal (pourvoi).
Condamne la société Dent Wizard aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to justify the condemnation of the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.
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97-42459
Employee Reclassification Obligation Precedes Economic Dismissal
01-41219
Employee Reclassification Obligation in Economic Dismissal
97-45836
Employee Dismissal and Obligation of Reclassification
96-40765
Employee Dismissal Conversion Agreement Reclassification Duty
95-45261
Economic Dismissal and Failure to Reclassify Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action regarding the appeal (pourvoi).

Condamne la société Dent Wizard aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to justify the condemnation of the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2005), que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Dent Wizard en qualité de chargé des ventes, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2003 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen :

1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur doit adresser à chaque salarié des offres précises, concrètes et personnalisées, et ne peut, notamment, se contenter de se référer au plan social, d'informer le personnel par voie d'affichage ou d'adresser des lettres circulaires aux entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, la société Dent Wizard avait adressé à M. X... personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif d'emploi, du lieu d'exercice des fonctions et de la rémunération ; que dès lors en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en proposant au salarié un emploi qu'il avait également offert à un autre salarié, qu'il avait préféré pour des raisons d'ancienneté et de compétence de sorte que l'offre était conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe avec lesquelles une permutation de personnel est possible ; que dès lors en affirmant que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe, sans examiner les pièces produites, notamment la liste des postes offerts à M. X..., parmi lesquels figuraient des emplois de commercial, de technicien type Carméleon, de Dictrict manager junior, de chef de vente en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche de reclassement au sein du groupe dont relevait l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dent Wizard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dent Wizard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.