Correction of Material Error in Employment Termination Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, exercising the authority granted by the relevant procedural code, corrected a material error in a prior ruling concerning a dispute over employment termination. The error involved an erroneous statement in the prior judgment: it incorrectly stated that the appellate court found the employee's grievances did not justify termination, leading to the effects of a resignation, when it should have stated that the appellate court found the grievances *did* justify the termination, resulting in the effects of an unjustified dismissal. The Court rectified this specific textual error to accurately reflect the appellate court's finding that the employee's stated grievances legally justified the termination as an unjustified dismissal, pursuant to its power under the labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail; Correction of Material Error in Employment Termination Ruling: The error involved an erroneous statement in the prior judgment: it incorrectly stated that the appellate court found the employee's grievances did not justify termination, leading to the effects of a resignation, when it should have stated that the appellate court found the grievances *did* justify the termination, resulting in the effects of an unjustified dismissal. The Court rectified this specific textual error to accurately reflect the appellate court's finding that the employee's stated grievances legally justified the termination as an unjustified dismissal, pursuant to its power under the labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the Court to issue the rectification of the material error.
These provisions were cited in the rectified text concerning the substance of the underlying labor dispute.
This order determines which party bears the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3, ligne 10 de l'arrêt dans lequel il est énoncé "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision", alors qu'il faut lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1119 F-D sera rectifié comme suit :
Page 3, ligne 10, lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Ludet, conseillers, Mme Capitaine, conseiller référendaire, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.