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07-60103 Généré par l'IA

Municipal Electoral List Inscription Based on Administrative Error

Numéro de cause 07-60103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the municipal electoral list after municipal services mistakenly assured them they had not been removed; the lower court rejected this request, ruling that the assurance provided by the services did not constitute the strict "purely material error" required under electoral law for late registration, as a mistaken piece of information could not be equated with such an error. The high court overturned this decision, reasoning that the lower court erred by not accepting the mayor's attestation that the error resulted from a simple misreading of the electoral list, which qualified as the material error contemplated by the law, and consequently annulled the judgment, remitting the matter to a different lower court.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du code électoral; Municipal Electoral List Inscription Based on Administrative Error: The high court overturned this decision, reasoning that the lower court erred by not accepting the mayor's attestation that the error resulted from a simple misreading of the electoral list, which qualified as the material error contemplated by the law, and consequently annulled the judgment, remitting the matter to a different lower court.

Mots-clés

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erreur administrative droit électoral erreur manifeste vote nul élection locale latoisage

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du code électoral
This provision was the basis for the court's finding that the lower court erred in applying the strict definition of a material error regarding the electoral list inscription.
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91-60064
Municipal Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Untimely Administrative Error Claim
JURITEXT000006958355
Election Challenge Based on Electoral List Inscription Error
JURITEXT000006980118
Municipal Electoral List Registration and Erasure Challenges
83-61231
Appeal Regarding Electoral List Registration Deadline and Material Error
95-60553
Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 34 du code électoral

This provision was the basis for the court's finding that the lower court erred in applying the strict definition of a material error regarding the electoral list inscription.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse

This procedural instruction determines the effect of the cassation and remands the case to a different tribunal d'instance for a new ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services municipaux lui avaient assuré qu'elle n'avait pas été radiée de la liste ;

Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du maire de la commune que ses services avaient commis une erreur de lecture de la liste électorale, laquelle constituait une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.