Sole Proprietor Contribution Obligation Despite Temporary Deregistration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual registered as a sole proprietor in the trade and companies register, affiliated with the self-employed social security scheme, contested the requirement to pay the minimum annual contribution after being temporarily removed from the scheme and then re-enrolled, arguing that cessation of activity should extinguish the obligation, especially since the fund had previously noted a de-registration in 2001. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any person inscribed in the trade register is presumed to be conducting commercial activity for social legislation purposes, regardless of income, and the burden of proof lies with the individual to demonstrate cessation of activity despite their registration, meaning the lower court correctly held the contributor liable based on their continued registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 612-5 du code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Sole Proprietor Contribution Obligation Despite Temporary Deregistration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any person inscribed in the trade register is presumed to be conducting commercial activity for social legislation purposes, regardless of income, and the burden of proof lies with the individual to demonstrate cessation of activity despite their registration, meaning the lower court correctly held the contributor liable based on their continued registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding the minimum annual contribution was central to the dispute concerning the obligation to pay the cotisation.
This procedural article was cited in support of the ground alleging the lower court failed to rule on a specific point raised by the appellant.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 31 août 2005), que M. X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle de base minimale instituée par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; que les Assurances générales de France, organisme chargé de l'encaissement des cotisations, ont signifié, le 4 août 2003, à l'intéressé, une contrainte émise le 8 juillet 2003 aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2003 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen :
1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés doit donc être radiée et n'est plus redevable de la cotisation annuelle de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la cotisation contestée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a donc violé par fausse application l'article précité ;
2 / que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige, si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. X... desquelles il résultait que la caisse mutuelle régionale Côte d'Azur l'avait radié en 2001 et donc pris acte de sa cessation d'activité ce dont il résultait qu'elle n'ignorait pas que M. X... n'était plus tenu de régler à compter de cette radiation la cotisation minimale forfaitaire de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est présumée, sauf preuve contraire, exercer une activité commerciale au regard de la législation sociale, que cette activité lui ait ou non procuré des revenus ; qu'il lui appartient, pour combattre cette présomption, d'établir qu'en dépit de cette inscription, elle a cessé cette activité ;
D'où il suit qu'en retenant que M. X..., auquel avait été accordé un renvoi d'audience aux fins de production de toutes pièces utiles, était redevable de la cotisation litigieuse parce que toujours inscrit au registre du commerce et des sociétés, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.