Claimant v. Asbestos Victim Compensation Fund (Patrimonial Damages Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with asbestos-related calcified pleural plaques sought compensation from the Asbestos Victim Compensation Fund, which issued an offer on May 9, 2006, denying payment for patrimonial damages by stating they were fully covered by the social security disability pension, leading the claimant to appeal on the ground that the Fund improperly calculated the total compensation by summing up past due pension installments and the capitalized future installments from both the Fund and the social security body. The Court of Cassation rejected the appeal because the claimant failed to specify any actual prejudice suffered due to the specific calculation method used for the disability pension, rendering that part of the argument inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Claimant v. Asbestos Victim Compensation Fund (Patrimonial Damages Calculation): The Court of Cassation rejected the appeal because the claimant failed to specify any actual prejudice suffered due to the specific calculation method used for the disability pension, rendering that part of the argument inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal (pourvoi).
The court orders M. X... to pay the costs.
This article is cited regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen contestée en défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre le 9 mai 2006 en lui indiquant qu'il n'était débiteur d'aucune somme de ce chef de préjudice, lequel était entièrement réparé par la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel aux fins d'indemnisation de ce préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs des arrérages futurs dus respectivement par le Fonds et l'organisme social ;
Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.