Inadmissible Appeal and Rejection of Second Appeal Regarding Procedural Standing in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed one appeal as inadmissible because it was filed before the requisite service of the contested decision, as required by procedural law, noting the appeal was lodged on June 9, 2006, against an April 11, 2006, ruling that was only served on June 16, 2006. For the second appeal, the Court rejected the sole argument regarding the procedural standing of the government commissioner in expropriation indemnity proceedings, finding that the related claim concerning an alleged violation of human rights due to unequal access to real estate file information had not been raised in the court below, rendering that part of the argument new and fact-based, and finding the remaining argument concerning the court's obligation to invite observations on the commissioner's involvement to be unfounded as the lower court correctly applied the relevant expropriation code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 611-1 du nouveau code de procédure civile, Article L.13-16 du code de l'expropriation, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal and Rejection of Second Appeal Regarding Procedural Standing in Expropriation Case: For the second appeal, the Court rejected the sole argument regarding the procedural standing of the government commissioner in expropriation indemnity proceedings, finding that the related claim concerning an alleged violation of human rights due to unequal access to real estate file information had not been raised in the court below, rendering that part of the argument new and fact-based, and finding the remaining argument concerning the court's obligation to invite observations on the commissioner's involvement to be unfounded as the lower court correctly applied the relevant expropriation code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the decision had not been properly served before filing the appeal.
Cited by the Court of Appeal whose decision was examined, implicitly validated by the rejection of the related argument.
Used to order the opposing party to pay a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° C 06-15.965 et W 06-17.638 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° C 06-15.965 examinée d'office :
Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 9 juin 2006 contre un arrêt rendu le 11 avril 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Orléans ;
Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 16 juin 2006 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-17.638, qui est recevable, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen de ce chef est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, qui ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation, ont fait application, sans se contredire, des dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 06-15.965 ;
REJETTE le pourvoi n° W 06-17.638 ;
Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SET la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.