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07-11638 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Scope of Review Limitation

Numéro de cause 07-11638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial, probationary registration as a judicial expert (Russian interpreter/translator) with a specific court of appeal, presenting prior work experience with a migrant aid association and at an asylum seeker reception center as evidence of suitability. The court of appeal assembly refused registration, leading to an appeal; however, the high court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the necessity of adding a technical expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the high court.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Scope of Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir d'examen honoraires de l'expert appréciation des preuves recevabilité du recours incident contrôle restreint
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18-60198
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation
07-12532
Judicial Expert Registration Review Limitation
11-60069
Judicial Expert Roster Admission Appeal Dismissed on Scope of Review
09-10260
Judicial Expert Registration Suitability Review Scope

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en qualité d'interprète et traducteur en russe, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 7 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille dans une association d'aide aux travailleurs migrants et qu'elle a été appelée à plusieurs reprises à travailler en qualité d'interprète au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; qu'elle ajoute qu'elle a servi d'interprète pour accompagner les demandeurs d'asile dans leur vie quotidienne ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.