Employee Dismissal Following Conflicting Medical Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, on sick leave since November 2001, was declared fit to return to work with specific restrictions by the occupational physician on November 4, 2002, despite still being on sick leave from his primary physician until November 20, 2002; subsequently, the employee was dismissed for inaptitude and inability to be reassigned. The Court of Cassation rejected the employer's appeal arguing that the November 4th medical examination qualified as a "reprise visit" which would validate the subsequent dismissal procedures, holding that the appellate court reasonably determined it was not a formal "reprise visit" because the employee remained on sick leave during the examination and the required follow-up visit within two weeks did not occur, and further finding that the lower court did not alter the scope of the dispute by characterizing the examination as a "pre-reprise visit."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-51 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Conflicting Medical Assessments: The Court of Cassation rejected the employer's appeal arguing that the November 4th medical examination qualified as a "reprise visit" which would validate the subsequent dismissal procedures, holding that the appellate court reasonably determined it was not a formal "reprise visit" because the employee remained on sick leave during the examination and the required follow-up visit within two weeks did not occur, and further finding that the lower court did not alter the scope of the dispute by characterizing the examination as a "pre-reprise visit."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the reasoning to determine that the examination on November 4, 2002, did not constitute a visit for resuming work.
Cited to order the defendant to pay the claimant a sum for legal fees.
Cited in the dispositive for the award of costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que M. X..., engagé par M. Y... le 13 octobre 1997 en qualité d'ouvrier jardinier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2001 ; qu'il a été déclaré le 4 novembre 2002, à l'issue d'une visite médicale qualifiée de "reprise" par le médecin du travail, apte à la reprise sous réserve du port de charges inférieures à dix kilogrammes, du port d'une ceinture lombaire ainsi que de l'interdiction de flexions répétées et de station debout prolongée ; que cet avis a été confirmé en des termes identiques le 20 janvier 2003 ; que le salarié, licencié le 13 février 2003 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement nul et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité à ce titre, alors selon le moyen :
1 / que la cour d'appel, qui a constaté que les deux visites médicales pratiquées par le médecin du travail l'avaient été eu égard au poste actuel du salarié et qu'elles avaient été espacées d'au moins deux semaines, doit en déduire que l'intervention du médecin du travail s'est inscrite en vue de la reprise du travail du salarié, peu important que l'intéressé ait continué à bénéficier d'un arrêt de maladie de son médecin traitant ; qu'en décidant au contraire que l'examen du médecin du travail du 4 novembre 2002 ne constituait pas une visite de reprise motif pris de ce que le médecin traitant du salarié lui avait délivré un arrêt de maladie jusqu'au 20 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ;
2 / qu'en retenant que l'arrêt de maladie délivré par le médecin traitant du salarié s'était achevé le 20 novembre 2002 et que la visite du médecin du travail du 4 novembre 2002 devait être qualifiée de visite de préreprise en vertu de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ;
3 / qu'en relevant d'office que l'examen du médecin du travail du 4 novembre 2002 constituait une visite de "préreprise", sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'examen du médecin du travail du 4 novembre 2002 avait été effectué alors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail, qu'il avait déclaré l'intéressé apte sous diverses réserves et qu'il n'avait pas été suivi d'un second examen dans le délai de deux semaines, a pu décider qu'il ne constituait pas une visite de reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui était saisie de la question de la qualification de l'examen du 4 novembre 2002, n'a pas méconnu les termes du litige ni soulevé un moyen d'office ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.