Employee Dismissal Due to Lack of Reclassification Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1984 as a regional sales inspector, was terminated in 2001 for economic reasons, leading to a dispute over the validity of the dismissal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to meet its obligation to reclassify the employee; the appellate court established that several available positions, including regional manager and store manager, were suitable for the employee, even if the regional manager role required adaptation training, and the employer only offered one unsuitable position which the employee refused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Due to Lack of Reclassification Obligation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to meet its obligation to reclassify the employee; the appellate court established that several available positions, including regional manager and store manager, were suitable for the employee, even if the regional manager role required adaptation training, and the employer only offered one unsuitable position which the employee refused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order ruling on the merits of the appeal (dismissal of the appeal).
This provision addresses the imposition of court costs upon the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004), Mme X... qui a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Futura France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur des ventes de la région Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2001 ;
Attendu que la société Futura France, M. Y... et Mme Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à certaines sommes sa créance sur la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, inspectrice des ventes régionale, était en mesure d'occuper moyennant, s'agissant du poste de chef de région, une formation d'adaptation et qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait proposé à la salariée qu'il envisageait de licencier, un seul emploi de responsable de magasin qu'elle avait refusé, a pu décider qu'il n'avait pas respecté l'obligation de reclassement dont il était débiteur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Futura, Mme Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.