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06-40822 Généré par l'IA

Employee Salary Dispute Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 06-40822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after being hired in 1991, appealed a decision that rejected his claim for a higher salary and supplementary severance and holiday pay, arguing the lower court misinterpreted pay slips and a letter demonstrating undeclared cash payments. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the Court of Appeal had, through a necessary interpretation of all submitted pay slips and the company letter, sovereignly determined the reality of the employee's remuneration, thereby validating the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Salary Dispute Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld the decision, finding that the Court of Appeal had, through a necessary interpretation of all submitted pay slips and the company letter, sovereignly determined the reality of the employee's remuneration, thereby validating the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ salaire dû à l'employé paiement comptant conflits du travail contrat de travail réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
15-29345
Employee Salary Arrears Following Contract Transfer Upheld
06-41805
Employee Dismissal and Withheld Wages Dispute
98-42968
Employee Commission Dispute Upheld by Court of Cassation
05-43712
Employee v. Company Employment Dispute
17-16936
Employee Salary Dispute After Company Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

The court rejected the opposing party's request for indemnity under these procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2005), que M. X... a été engagé par la société Lani constructions à compter du 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1998 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas fondé à prétendre à un salaire supérieur à celui résultant des bulletins de paie et de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen :

1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement apparaître l'existence de versements en espèces s'ajoutant au salaire officiel ; que la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du code civil ;

2 / que la cour d'appel n'a pas tiré de ces documents les conséquences qu'ils comportaient nécessairement ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire tant de l'ensemble des bulletins de paie produits par les parties que de la lettre de la société du 14 février 1994, a souverainement déterminé la réalité de la rémunération du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.