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06-40399 Généré par l'IA

Employee Dismissal Post-Union Mandate Revocation Requires Prior Labor Inspectorate Authorization for Acts During Protection Period

Numéro de cause 06-40399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employee, designated as a union delegate, was dismissed for serious misconduct following the union's revocation of his designation before the dismissal notification. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the anti-dismissal protection for union delegates ceases upon the annulment of their designation if the annulment predates the dismissal notification. However, the high court quashed this part of the ruling, holding that even after the mandate ends, an employee cannot be dismissed for facts committed during the protected period unless prior authorization from the labor inspectorate was obtained, finding the lower court failed to address the employee's arguments regarding misconduct occurring during the protection period.

Regeste Legislator

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article L. 412-18 du code du travail, Art. L. 412-18 du code du travail, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Post-Union Mandate Revocation Requires Prior Labor Inspectorate Authorization for Acts During Protection Period: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the anti-dismissal protection for union delegates ceases upon the annulment of their designation if the annulment predates the dismissal notification. However, the high court quashed this part of the ruling, holding that even after the mandate ends, an employee cannot be dismissed for facts committed during the protected period unless prior authorization from the labor inspectorate was obtained, finding the lower court failed to address the employee's arguments regarding misconduct occurring during the protection period.

Mots-clés

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protection contre les congés retrait de l'annulation violation du mandat manquements graves droit de grève conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article L. 412-18 du code du travail
Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Art. L. 412-18 du code du travail
This provision was cited in conjunction with Art. 455 NCPC as the basis for the procedural fault (failure to answer the employee's arguments regarding facts occurring during the protected period).
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the cassation because the lower court failed to respond to the employee's arguments.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of legal costs to the employee.
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2207380
Employee Dismissal Authorization Overturned Due to Suspected Anti-Union Retaliation
2107476
Employee Dismissal Authorization Upheld Despite Prior Annulment and Reinstatement Obligation
89-45278
Union Delegate Reinstatement After Annulled Dismissal Authorization
22VE02335
Labor Inspector v. Employer Regarding Dismissal of Union Delegate After Refused Reassignment
21PA03707
Dismissal Authorization of Protected Union Delegate During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 412-18 du code du travail

This provision was cited in conjunction with Art. 455 NCPC as the basis for the procedural fault (failure to answer the employee's arguments regarding facts occurring during the protected period).

Art. 455 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the cassation because the lower court failed to respond to the employee's arguments.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of legal costs to the employee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée, a été désigné délégué syndical le 21 août 2001 par le syndicat CFTC, lequel syndicat lui a retiré ce mandat ; que M. X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X... en qualité de délégué syndical, le 28 août 2001, a été annulée, par le syndicat, par lettre du 7 septembre 2001. Or, en droit, la protection contre le licenciement consentie aux délégués syndicaux ne peut jouer en faveur d'un délégué dont la désignation a été annulée avant la notification du licenciement, soit le 14 septembre 2001. Il s'ensuit que Eric X... n'est pas fondé à solliciter le statut de salarié protégé" ;

Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient du être soumis à l'inspecteur du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir que l'employeur lui reprochait des faits constatés pendant la période de protection la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit régulier le licenciement de M. X... et a débouté celui-ci de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.