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06-21289 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial and Scope of Cassation Review

Numéro de cause 06-21289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial probationary registration as a judicial expert with a specific court of appeal, asserting that their professional role frequently led to requests for their services as a Turkish language interpreter for local courts and administrations, necessitating registration to meet all demands. The court of appeal refused registration, stating the specialty was sufficiently covered or not currently needed, and the reviewing court rejected the appeal, holding that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial and Scope of Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir désignation d'un expert contrôle restreint prévention du juge
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10-60039
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Appellate Review Limitation
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
09-60467
Judicial Expert Registration Review Limitation
06-21715
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction
11-60057
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Review Limits

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2006, son inscription a été refusée aux motifs que la rubrique pour laquelle est demandée l'inscription est suffisamment pourvue ou ne correspond à aucun besoin en l'état ; qu'il a formé le 2 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est employé par la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine-Alsace, détachement de Nancy, et que du fait de ses fonctions il est souvent sollicité en qualité d'interprète en langue turque auprès des juridictions et des administrations situées dans le ressort de la cour d'appel de Nancy ; mais, que pour répondre à toutes les demandes qui lui sont faites, il doit être inscrit sur la liste des experts ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.