Occupational Disease Recognition Appeal: Insurer Procedural Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a ruling that declared an administrative decision recognizing an employee's occupational disease inopposable to the employer, finding that the appellate court failed to respond to the primary insurer's argument that it had fulfilled its obligations under the Social Security Code. The initial ruling had invalidated the recognition based on a non-reasoned medical advisor's opinion, but the High Court determined the appellate court's reasoning was inoperative because it neglected to address the insurer's claim that it had previously provided the employer with the case file, including the advisor's opinion, and allowed time for observations, which satisfied the procedural requirements for informing the employer prior to the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Disease Recognition Appeal: Insurer Procedural Obligations: The initial ruling had invalidated the recognition based on a non-reasoned medical advisor's opinion, but the High Court determined the appellate court's reasoning was inoperative because it neglected to address the insurer's claim that it had previously provided the employer with the case file, including the advisor's opinion, and allowed time for observations, which satisfied the procedural requirements for informing the employer prior to the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the judgment because the Court of Appeal ruled without a legal basis regarding the obligations set out in these articles concerning the employer's right to be informed before a decision on occupational disease.
This provision was applied to reject the request of the company Eternit and to order it to pay costs to the CPAM of Valenciennes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS des risques professionnels et de la société Compagnie de Fives Lille ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1956 à 1981, a effectué le 4 février 2003 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 23 juillet 2003 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 20 juin 2003 par le médecin-conseil, et que cet avis, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin-conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., et confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a dit que la caisse ne pourrait poursuivre le recouvrement des sommes allouées sur la société Eternit, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.