Lease Termination Upheld Despite Ineffective Payment Order During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court lawfully upheld the termination of a lease agreement, despite the landlord's request being based on the tenant's non-payment of rent, by relying on a payment order issued during the appeal proceedings which remained ineffective, as this consideration did not alter the scope of the dispute, and the court appropriately dismissed the tenant's defense of non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Upheld Despite Ineffective Payment Order During Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive when ordering the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Tilt demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel qui, sans excéder les limites de sa saisine ni modifier l'objet du litige, a fondé sa décision sur un commandement de payer des loyers délivré pendant le cours de la procédure d'appel et demeuré sans effet, dès lors que les prétentions de la bailleresse tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et qui a souverainement rejeté l'exception d'inexécution invoquée par la société de Geoffroy, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société de Geoffroy et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société de Geoffroy et M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Tilt la somme de 2 000 euros ; rejette la demande la société de Geoffroy et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.