Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-16400 Généré par l'IA

Servitude Right of Way and Indemnity Prescription Period Dispute

Numéro de cause 06-16400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties disputed the existence of a right of way servitude over one property to serve the other, with the burdened property owner alternatively claiming prescription for the associated indemnity demand. The appellate court incorrectly ruled that the indemnity claim was time-barred simply because the passage had been used since 1943, failing to determine whether the landlocked status requiring the indemnity had existed for less than the thirty-year prescription period, thus requiring the Court of Cassation to partially overturn the decision regarding the indemnity claim and refer that issue back for further deliberation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 682 et 685 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Servitude Right of Way and Indemnity Prescription Period Dispute: The appellate court incorrectly ruled that the indemnity claim was time-barred simply because the passage had been used since 1943, failing to determine whether the landlocked status requiring the indemnity had existed for less than the thirty-year prescription period, thus requiring the Court of Cassation to partially overturn the decision regarding the indemnity claim and refer that issue back for further deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété créance contestée prescription droit à des dommages-intérêts cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 682 et 685 du code civil
These articles define the substantive basis for the potential right to indemnity which the lower court improperly dismissed as prescribed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the opposing party to pay legal fees (Article 700) to the successful party on the issue of cassation.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article governs the procedural steps for the pronouncement of the final judgment by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
99-11817
Servitude Dispute Over Prescriptive Right of Way
20-21709
Dispute Over Path Ownership and Right of Passage Servitude
69-11472
Right of Way Dispute: Late Introduction of Servitude Claim on Appeal
12/00885
Servitude of Passage by Prescription Over Landlocked Property
94-10022
Servitude by Prescription Upheld Over Procedural Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 682 et 685 du code civil

These articles define the substantive basis for the potential right to indemnity which the lower court improperly dismissed as prescribed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the opposing party to pay legal fees (Article 700) to the successful party on the issue of cassation.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article governs the procedural steps for the pronouncement of the final judgment by the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles 682 et 685 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que les consorts X... et Y... ont assigné M. Z... afin d'être reconnus titulaires d'une servitude de passage sur le fonds de ce dernier ; que les consorts Z... qui viennent aux droits de M. Z... ont contesté l'état d'enclave des fonds des consorts X... et Y... et ont à titre subsidiaire demandé une indemnisation dans l'hypothèse où ils seraient dits débiteurs d'une servitude ;

Attendu que pour dire que la demande en indemnisation est prescrite, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les consorts X... et Y... ainsi que leurs auteurs ont utilisé le chemin privé depuis leur achat en novembre 1943 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fonds des consorts X... et Y... étaient enclavés depuis moins de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et X... à payer aux consorts Z... et à Mmes A... et B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... et X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.