Rejection of Exequatur for Algerian Divorce Based on Husband's Will Due to Violation of Spousal Equality Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking the exequatur of an Algerian divorce judgment, which was granted by the Algerian court solely based on the husband's will due to the continuation of marital authority resting with him, despite both spouses residing in France and the wife opposing the divorce. The court reasoned that this basis for divorce violated the fundamental principle of equality between spouses, as guaranteed by Article 5 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights, which is incorporated into French international public policy, thereby justifying the refusal to recognize the foreign decision under the Franco-Algerian Convention of 1964.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Rejection of Exequatur for Algerian Divorce Based on Husband's Will Due to Violation of Spousal Equality Principle: The court reasoned that this basis for divorce violated the fundamental principle of equality between spouses, as guaranteed by Article 5 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights, which is incorporated into French international public policy, thereby justifying the refusal to recognize the foreign decision under the Franco-Algerian Convention of 1964.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision dictates the allocation of court costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid expenses under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur de la décision de divorce prononcé par la cour d'appel de Tlemcen (Algérie) le 2 décembre 2001 ;
Attendu d'abord que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les deux époux vivaient en France et que préalablement à sa demande en divorce, M. X... avait sollicité sa réintégration dans la nationalité française ; puis, par motifs propres, que le jugement algérien a prononcé le divorce des époux malgré l'opposition de la femme au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal restait entre les mains du mari et que le divorce devait être prononcé sur sa seule volonté, de sorte que la cour d'appel en a justement déduit que la décision était contraire au principe d'égalité des époux reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.