Appeal Regarding Reduction of Spousal Annuity Due to Financial Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the Court of Appeal to reduce a lifetime annuity awarded as compensatory payment from the former husband to the former wife to 900 euros per month, effective from a specific date. The appellate court justified the reduction by concluding, based on an evaluation of the parties' resources and assets at the time of the review, that the former husband's financial situation had significantly deteriorated due to over-indebtedness since the divorce decree, while the former wife's situation remained unchanged, thereby legally justifying the modification under the relevant civil code article in the exercise of its sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Reduction of Spousal Annuity Due to Financial Change: The appellate court justified the reduction by concluding, based on an evaluation of the parties' resources and assets at the time of the review, that the former husband's financial situation had significantly deteriorated due to over-indebtedness since the divorce decree, while the former wife's situation remained unchanged, thereby legally justifying the modification under the relevant civil code article in the exercise of its sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to reduce the annuity was legally justified based on this article concerning compensatory benefits.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
This legal aid provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juin 2005), d'avoir réduit à 900 euros par mois, à compter du 3 janvier 2003, le montant mensuel de la rente viagère due par M. Y... à titre de prestation compensatoire ;
Attendu qu'après avoir relevé l'absence d'éléments concernant la situation financière des parties dans le jugement de divorce du 9 septembre 1994, la cour d'appel a déterminé, au vu des pièces qui lui étaient soumises, les ressources et le patrimoine des époux au jour de la fixation de la prestation compensatoire et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction, que la situation de M. Y..., en état de surendettement, s'était fortement dégradée depuis le prononcé du divorce alors que celle de Mme X... n'avait pas connu de changement ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.