Partial Withdrawal of Referral Decision Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for partial withdrawal (rabat partiel) concerning a prior decision that had quashed a lower court judgment and referred the case to the local court of Nice. The court reasoned that the prior referral to the Nice court did not prevent the defendant, who was a lawyer practicing in Nice, from subsequently invoking a mandatory provision allowing him to request a transfer of the case to a neighboring jurisdiction because of his professional location. Consequently, the court ruled that there was no need for a partial withdrawal of the previous decision and stipulated that the time limit for further action would commence only from the notification of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Partial Withdrawal of Referral Decision Denied: The court reasoned that the prior referral to the Nice court did not prevent the defendant, who was a lawyer practicing in Nice, from subsequently invoking a mandatory provision allowing him to request a transfer of the case to a neighboring jurisdiction because of his professional location. Consequently, the court ruled that there was no need for a partial withdrawal of the previous decision and stipulated that the time limit for further action would commence only from the notification of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to justify the possibility of a mandatory referral to a neighboring jurisdiction, although the direct application is discussed in the context of the referral itself rather than being the basis for the final order.
This article is cited in the dispositive to regulate when the deadline for a specific procedural action begins to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 912, avis en ayant été donné aux parties ;
Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties par la juridiction de proximité de Grasse et les a renvoyées devant la juridiction de proximité de Nice ;
Attendu que la désignation de cette juridiction de renvoi ne fait aucunement obstacle, alors que M. X..., défendeur au pourvoi, est avocat au barreau de Nice, à la faculté dont dispose M. Y..., en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de solliciter devant le juge de proximité de Nice le renvoi de l'affaire, qui est obligatoire, devant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort duquel M. X... exerce ses fonctions ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabat partiel de l'arrêt n° 912 rendu le 12 juillet 2007 par la première chambre ;
Dit que le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bargue, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.