Bank v. Guarantor on Real Estate Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued guarantors to recover funds following a borrower's default on a real estate development loan, leading to a seizure request against one of the guarantors; the appellate court correctly determined that the guarantee covered the loan funds advanced, not merely the current account balance, and found these two amounts to be identical, while also correctly setting the interest start date to the date of the first formal demand, as the guarantor's assertions about non-receipt of registered demand letters sent to her proper address were insufficient to contest that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Guarantor on Real Estate Loan Default: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal ('REJETTE le pourvoi').
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.
This article was cited regarding the rejection of the opposing party's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Remparts un crédit d'accompagnement destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier; que dans le même acte M. X... et Mme Y... se sont portés cautions ; qu'à la suite de la défaillance de la société Les Remparts, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements puis a déposé une requête en saisie des rémunérations de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembe 2004) a accueilli cette prétention ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, par une interprétation souveraine de l'acte du 8 septembre 1989, a retenu que les cautions garantissaient le remboursement des sommes mises à disposition de la société Les Remparts au titre du crédit qui lui avait été consenti, et non le solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la banque pour les besoins de l'opération immobilière ; qu'au demeurant, elle a constaté que la créance résultant de l'escompte des billets à ordre et celle due au titre du solde débiteur du compte courant sont identiques ;
que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... se bornait à alléguer, soit qu'elle n'avait pas retiré les lettres recommandées de mise en demeure que lui avait adressées la banque, soit qu'elle n'avait pas été touchée à l'adresse à laquelle elles avaient été envoyées, et qui était la sienne au moment du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ des intérêts devait être fixé au 16 octobre 1991, date de la première mise en demeure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.