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04-12407 Généré par l'IA

Agricultural Cooperatives Appeal Withdrawal

Numéro de cause 04-12407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two agricultural cooperatives concerning a decision from the Court of Appeal of Amiens dated December 16, 2003, the party that initially filed the main appeal formally withdrew its appeal on April 11, 2007, and the opposing party, which had filed a cross-appeal, formally withdrew its cross-appeal on June 4, 2007. The Court of Cassation acknowledged and accepted both declarations of withdrawal, ordered each party to bear the costs associated with its respective appeal, and rejected a request for legal expenses under article 700 of the Code of Civil Procedure made by one of the withdrawing parties.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Cooperatives Appeal Withdrawal: The Court of Cassation acknowledged and accepted both declarations of withdrawal, ordered each party to bear the costs associated with its respective appeal, and rejected a request for legal expenses under article 700 of the Code of Civil Procedure made by one of the withdrawing parties.

Mots-clés

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contestation civile dépens droit agricole fédération de coopératives droit de vaine pâture retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by CAPR regarding costs/fees.
Généré par l'IA
96-40607
Agricultural Cooperative Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
92-40266
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal
95-18529
Agricultural Cooperative Union v. National Appellation of Origin Institute (Withdrawal of Appeal)
2109135
Agricultural Society Withdrawal of Tax Appeal
2301262
Agricultural Cooperative Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by CAPR regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Coopérative agricole de conditionnement de Vic/Aisne (COVIPOM) contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 2003, dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole de produits agricoles de Champagne (COPAC), devenue la Coopérative de produits agricoles des producteurs du Rethelois (CAPR) ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 juin 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la COPAC, devenue CAPR, dans la même affaire ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la COVIPOM du désistement de son pourvoi principal et à la CAPR du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAPR ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.