Lease Renewal Rent Calculation Based on Prior Mistaken Agreement Regarding Improvements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved the calculation of a renewed lease rent in 2002, where the parties' representatives had mistakenly agreed in 1993 that improvements made to the premises could not be factored into the rent setting, pursuant to a specific legal article, because they erroneously believed the tenants had executed those improvements during the preceding lease term. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that this initial mistaken agreement prevented the rent from being subject to upward adjustment based on those improvements in the 2002 renewal, especially since those works had already justified a rent increase during a prior renewal and triennial revision, and holding that the argument regarding the obligation to perform agreements in good faith was new and improperly mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Renewal Rent Calculation Based on Prior Mistaken Agreement Regarding Improvements: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that this initial mistaken agreement prevented the rent from being subject to upward adjustment based on those improvements in the 2002 renewal, especially since those works had already justified a rent increase during a prior renewal and triennial revision, and holding that the argument regarding the obligation to perform agreements in good faith was new and improperly mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le moyen pris du principe de l'exécution de bonne foi des conventions est nouveau, mélangé de droit et de fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les mandataires des parties qui, lors du renouvellement du bail en 1993, croyant l'un et l'autre de façon erronée que les améliorations avaient été réalisées par les locataires dans les lieux loués au cours du bail échu, étaient convenus qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ces améliorations ne pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision triennale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.