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06-22003 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Over Credit Payment Demand Following Procedural Errors

Numéro de cause 06-22003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a lower court decision regarding a credit payment demand, the appellants filed an appeal to the highest court via registered mail, but because the required procedure for such appeals mandates representation by a specific type of counsel and the record showed the lower court's decision was served with erroneous information regarding appeal procedures, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the matter and therefore ruled there was no need to rule on the substance of the case.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Jurisdiction Over Credit Payment Demand Following Procedural Errors: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.

Mots-clés

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compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs règles procédurales objet du litige procédure préjudicielle indemnisation de l'erreur judiciaire prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court issued an order of non-lieu à statuer (no place to rule).
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
89-20020
Appeal Regarding Payment Order Rejection and Procedural Violations
06-12509
Claimant's Credit Valuation and Procedural Error in Appeal
03-04158
Appeal Admissibility Due to Improper Filing Procedure
18-20254
Jurisdiction Appeal Procedural Error
99-10493
Jurisdiction Over Late Opposition to Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court issued an order of non-lieu à statuer (no place to rule).

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Reims statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.