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06-12072 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Location and Indemnity Confirmation

Numéro de cause 06-12072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a right of way, after a prior judgment established that one parcel of land was landlocked, the subsequent ruling determined the specific location and perimeter of the required right of way servitude and set the indemnity owed to the neighboring landowner. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly respected the authority of the previous final judgment confirming the enclave status and was therefore justified in independently and sovereignly determining the precise scope and boundaries of the servitude, as well as the compensation due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condanme M. Claude X... aux dépens; Right of Way Servitude Location and Indemnity Confirmation: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly respected the authority of the previous final judgment confirming the enclave status and was therefore justified in independently and sovereignly determining the precise scope and boundaries of the servitude, as well as the compensation due.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit acquis rachat d'un droit réel limité droit foncier règlement du conflit juridictionnel cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condanme M. Claude X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-11616
Right of Way Servitude Dispute Appeal
99-15353
Right of Way Servitude Dispute over Rectification Deed
09-11795
Servitude of Right of Way Dispute Upheld
92-13000
Servitude Right of Way Exercise Mode Dispute
90-12987
Right of Way Servitude Determination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condanme M. Claude X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X...

The court applied Article 700 of the new civil procedure code to reject the appellant's request concerning costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2004), que dans un litige opposant M. Louis X... à M. Claude X..., un jugement du 24 octobre 2001 a constaté qu'une parcelle cadastrée A 811 appartenant à M. Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ;

Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que le jugement définitif du 24 octobre 2001 avait constaté l'état d'enclave, d'avoir dit que l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle A 811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière empêchant l'exercice de la servitude, et d'avoir fixé à 1 900 euros l'indemnisation lui étant due ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2001 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Louis X... au regard du seul dispositif de cette décision, a retenu que M. Claude X... était mal fondé à venir encore soutenir que la parcelle cadastrée A 811 ne serait pas enclavée, et qu'elle a souverainement déterminé l'assiette de la servitude et son périmètre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condanme M. Claude X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.