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05-22117 Généré par l'IA

Appeal Regarding Application of Variation Clause in 1967 Concession Agreement

Numéro de cause 05-22117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision, which upheld a municipality's refusal to apply a variation clause contained in Article 44 of a 1967 concession agreement, following a prior cassation that had upheld the refusal of that specific clause while overturning other aspects of a previous judgment. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly interpreted Article 44 of the 1967 treaty without mischaracterizing it or contradicting its previous ruling when it denied the claimants' requests for the application of the variation clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Application of Variation Clause in 1967 Concession Agreement: The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly interpreted Article 44 of the 1967 treaty without mischaracterizing it or contradicting its previous ruling when it denied the claimants' requests for the application of the variation clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession application des lois décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence validité de clause compromissoire règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article in dismissing the requests for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
02-16769
Municipality v. Development Company (Concession Contract Jurisdiction)
92-11529
Property Rights Dispute Appeal Rejection
16-10500
Market Concession Dispute: Tariff Revision Jurisdiction and Prescription Period for Indemnity
86-18884
Appeal Regarding Loss of Fixed-Price Nature Due to Substantial Variation Orders
04-16907
Claimants v. Municipality: Market Concession Indemnity and Tariff Dispute Limitation Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article in dismissing the requests for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ;

Mais attendu que c'est sans dénaturation de l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ni contradiction avec son précédent arrêt du 26 février 2004 que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leurs demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.