Insurance Payments During Post-Divorce Indivision of Marital Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the liquidation of a marital property regime following a divorce, the appellate court denied one party reimbursement for insurance contributions paid for a house preferentially awarded to that party, reasoning that the occupant is responsible for insurance. The High Court partially quashed this decision, holding that, pursuant to the relevant Civil Code articles concerning indivision, the insurance tending to preserve the undivided property remained the responsibility of the post-community indivision until the partition, notwithstanding the exclusive occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 815-10 et 815-13 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Payments During Post-Divorce Indivision of Marital Home: The High Court partially quashed this decision, holding that, pursuant to the relevant Civil Code articles concerning indivision, the insurance tending to preserve the undivided property remained the responsibility of the post-community indivision until the partition, notwithstanding the exclusive occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal concerning the reimbursement of insurance contributions for the undivided property.
This article was cited to reject the request made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur la seconde branche du troisième moyen , tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 815-10 et 815-13 du code civil ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance payées pour la maison d'habitation qui lui a été attribuée à titre préférentiel, énonce que l'assurance de l'immeuble est due par l'occupant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance habitation tendant à la conservation de l'immeuble incombait à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement des cotisations d'assurance afférentes à l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.