Heirship Dispute Over Residential Property and Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the division of a parental estate, one heir sought exclusive ownership of a residential property based on a prior donation, while other co-heirs sought liquidation of the joint ownership, including an occupation indemnity from the heir occupying the property. The appellate court invalidated the initial donation, found that the heir's subsequent signing of an authentic act conveying his co-heirs' shares to him indicated an acknowledgment that he lacked exclusive rights to the property, and thus correctly ordered the liquidation and partition of the estate, including the appointment of an expert to evaluate the occupation indemnity owed by the occupying heir for the jointly owned property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Heirship Dispute Over Residential Property and Occupation Indemnity: The appellate court invalidated the initial donation, found that the heir's subsequent signing of an authentic act conveying his co-heirs' shares to him indicated an acknowledgment that he lacked exclusive rights to the property, and thus correctly ordered the liquidation and partition of the estate, including the appointment of an expert to evaluate the occupation indemnity owed by the occupying heir for the jointly owned property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs in the dispositive.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article (likely related to legal aid or specific procedure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation due par M. Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ;
Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt (Pau, 4 avril 2005) d'avoir, ordonnant la liquidation-partage de l'indivision successorale X... - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ;
Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement de laquelle M. Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits indivis sur les parcelles C 778 et C 780, valait reconnaissance de son absence de droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation indivis devait être mise à la charge de M. Jean-Pierre X... et désigner en conséquence un expert pour en évaluer le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.